Qu’est-ce que la curatelle renforcée ?
La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui consiste à protéger une personne majeure qui a besoin d’être contrôlée ou conseillée par le biais de la curatelle dans certains actes de la vie civile, sans que cette personne ne soit incapable d’agir elle-même. En effet, avec la curatelle, les actes de la personne protégée peuvent être annulés par une action en réduction ou en annulation.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la tutelle et la curatelle sont toutes deux des mesures judiciaires visant à protéger la personne ainsi que ses biens. Cependant, ils se distinguent par leur degré de contrainte et leurs effets. Il faut d’ores et déjà ajouter que la curatelle ne peut être prononcée que lorsqu’une mesure de sauvegarde de la justice s’avère insuffisante.
Lire également : Comment réduire ou remettre en question une contribution à la maintenance ?
Les différents types de tutelles
Il existe trois degrés de curatelle en droit français.
La tutelle simple
La personne placée sous curatelle accomplie seule des actes de gestion au jour le jour telle que des actes administratifs ou des actes conservatoires. Pour donner un exemple concret : la gestion d’un compte bancaire. D’autre part, l’assistance de son curateur est requise pour les actes de disposition tels que le consentement à un prêt.
Lire également : Mesures de protection pour seniors vulnérables : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Guide pour faire le bon choix
La tutelle renforcée
Ici, le curateur recueillera les ressources de l’adulte protégé et paiera ses dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne sous curatelle.
La tutelle arrangée
Dans ce cas, le juge énumère les actes qu’elle peut accomplir seule ou non. Une personne placée sous curatelle arrangée pourra ainsi accomplir seule tous les actes qui n’ont pas été énumérés par le magistrat et qui ne nécessitent pas l’intervention du conservateur.
La procédure de demande de tutelle
Étant donné qu’il s’agit d’une mesure judiciaire, la demande de curatelle est faite devant le juge.
Les pièces à fournir
Il est conseillé de s’adresser à la cour de justice ou à proximité du lieu de résidence de la personne à protéger. Outre les pièces d’identité de la personne à protéger ainsi que cv celles du demandeur et de la personne souhaitant être curatrice, la demande doit contenir les documents suivants :
- Un certificat médical détaillé ;
- Preuve de la relation entre le demandeur et la personne à protéger, comme une copie des livres de famille ou l’accord Pacs par exemple ;
- Lettres des membres de la famille qui acceptent la candidature.
La nomination du curateur
Les proches de la personne à protéger sont choisis en priorité comme curateurs. En cas d’impossibilité, la curatelle sera confiée à un représentant judiciaire pour la protection des adultes inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge du contentieux de la protection nomme un ou plusieurs curateurs. Ainsi, elle peut :
- Répartir la curatelle entre un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine ;
- Désigner des curateurs exerçant en commun toutes les prérogatives attribuées au curateur ;
- Désigner un curateur subrogé pour suivre les actions du curateur ou pour le remplacer en cas de conflit d’intérêts. Lorsqu’un membre de la famille est nommé curateur, le juge choisit le curateur subrogé de l’autre branche si cela est possible ;
- Désigner un curateur ad hoc en l’absence d’un curateur subrogé, notamment en cas de conflit d’intérêts entre la personne protégée et le curateur.
Le curateur est tenu de rendre compte au juge de l’exécution de son mandat et à la personne protégée. Il est tenu de soumettre un rapport annuel sur sa gestion au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire en cas de tutelle renforcée.
L’appel contre la décision du juge
La décision du juge d’ouvrir ou de refuser de mettre fin à une curatelle peut faire l’objet d’un appel par la personne protégée elle-même ou par la personne habilitée à demander la curatelle.
Dans le cas d’un jugement refusant d’établir la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de curatelle peut la contester.
L’appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification. Il doit être fait par déclaration faite ou envoyé par lettre recommandée avec une demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.
Les effets de la curatelle
Pour la tutelle, qu’il s’agisse d’initiation, de modification ou de cessation, elle fait l’objet d’une mention marginale en marge de l’acte de naissance.
Les effets sur les actes quotidiens
Une personne sous curatelle reste autonome et prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet. À partir de ce moment, il peut :
- Choisissez votre lieu de résidence
- Entretenir des relations personnelles librement ;
- Demander ou renouveler un document d’identité.
Note : Précisons ici que l’adulte protégé par le régime de tutelle conserve le droit de vote.
Les effets sur les décisions familiales
- La personne placée sous curatelle peut accomplir seule certains actes strictement personnels, tels que la reconnaissance d’un enfant.
- Elle peut se marier ou se remarier sans l’autorisation du curateur ou du juge.
- Il doit néanmoins informer au préalable son curateur.
Les effets sur les autres lois
La personne sous curatelle est assistée par son curateur dans l’exécution des actes de disposition. Par exemple : pour vendre une voiture, une maison ou faire un don. En ce qui concerne le testament, elle peut l’écrire seule.
Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur reçoit les revenus de la personne sous curatelle. En outre, elle paie ses dépenses auprès de tiers. Le conservateur doit lui rendre le surplus.
La durée de la curatelle
Elle est fixée par le juge à un maximum de 5 ans. Il est toutefois renouvelable pour la même durée.
Si l’atteinte aux facultés de la personne protégée semble irrémédiable, le juge peut décider de la renouveler pour une période plus longue période de temps, qui n’excède pas 20 ans. Dans ce cas, l’assentiment d’un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République est requis.
La durée de la tutelle est fixée à 5 ans. Si l’état de la personne ne semble pas s’améliorer, il dure jusqu’à 10 ans renouvelables.
La fin de la curatelle
Elle se termine ainsi :
- À la fin de la durée déterminée en l’absence de renouvellement ;
- À tout moment si le juge estime que cela n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée à demander la curatelle après avis médical ;
- En cas de substitution de la mesure de tutelle à la tutelle.
La différence entre la tutelle et la curatelle
La différence entre la tutelle et la curatelle réside dans le degré de contrainte que ces mesures judiciaires imposent. Les effets de la tutelle sont plus importants que ceux de la curatelle. En fait, le juge des tutelles peut transformer la curatelle en tutelle si l’état de la personne protégée se détériore. Si, au contraire, elle s’améliore, le juge peut lever la curatelle.
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’accomplir des actes de la vie civile ou de veiller à leurs propres intérêts. Ainsi, le tuteur désigné par le juge représentera la personne protégée dans des cas spécifiques définis par la loi. La curatelle, en revanche, est plus souple, car les personnes restent autonomes, mais ont simplement besoin de conseils ou d’assistance dans certains actes de la vie civile.