Quand arrive la notification de retraite ?

Dernière modification le 6 Août 2023

Si vous êtes retraité à l’étranger et que vous recevez une pension versée par un fonds français, vous devez régulièrement justifier votre existence auprès de vos plans de retraite. Votre caisse de retraite vous envoie un certificat de vie que vous devez remplir et retourner dans les délais impartis. Désormais, vous n’avez qu’à fournir un certificat de vie par an (et éventuellement un certificat d’état civil) pour tous vos régimes de retraite.

Le décret du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger mentionne la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception de la preuve d’existence. Il s’agit d’une période plancher et les organismes de retraite ont la possibilité de prévoir une période plus longue s’ils le souhaitent. Les retraités devront vérifier les délais en vigueur au cas par cas. Cela complique donc la situation des ressortissants français retraités à l’étranger, pour lesquels cette procédure n’était pas facile auparavant. Ce décret est actuellement interprété de différentes manières sur les réseaux et fait l’objet d’un débat.

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Les sénateurs représentant les citoyens français résidant hors de France Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Lecomte se sont adressés au Premier ministre pour évoquer clairement la période habituelle de trois mois.

Comment transmettez-vous votre certificat de vie ? Deux possibilités s’offrent à vous :

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via le service en ligne qui est gratuit et vous évite de payer des frais d’affranchissement. Il est accessible via votre compte personnel sur www.lassuranceretraite.fr ou www.info-retraite.fr (en vous connectant à votre compte de pension , section « Mes paiements de pension ») ou votre espace personnel sur le site web de votre régime de retraite.

Vous devrez remplir votre document dûment, le faire signer par une autorité compétente, puis le numériser avant de le transmettre via le service.

Si vous ne parvenez pas à vous connecter à votre espace personnel, vos documents peuvent être renvoyés par courrier à l’adresse suivante par courrier à l’adresse ci-dessous :

Centre de traitement pour retraités à CS 13 999 SERVEURS 37 321 TOURS Cedex 9 — France

Attention, si votre document n’est pas reçu à temps par l’organisme de retraite, le paiement de votre rente sera suspendu.

Sources : www.info-retraite.fr, Legifrance et pension de survie

compte de retraite , section « Mes paiements de pension ») ou votre espace personnel sur le site Web de votre régime de retraite.

Vous devrez remplir votre document dûment, le faire signer par une autorité compétente, puis le numériser avant de le transmettre via le service en ligne.

Si vous ne parvenez pas à vous connecter à votre espace personnel, votre les documents peuvent être renvoyés par courrier à l’adresse suivante par courrier à l’adresse ci-dessous :

Centre de traitement pour retraités à CS 13 999 SERVEURS 37 321 TOURS Cedex 9 — France

Attention, si votre document n’est pas reçu à temps par l’organisme de retraite, le paiement de votre rente sera suspendu.

Sources : www.info-retraite.fr, Legifrance et pension de survie