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Lorsqu'un parent envisage de déshériter un enfant, la législation française impose des règles strictes. En droit français, chaque enfant a droit à une part réservée de l'héritage, appelée 'réserve héréditaire'. Le parent peut librement disposer de la 'quotité disponible', soit la part restante de l'héritage après déduction de la réserve…

La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui consiste à protéger une personne majeure qui a besoin d'être contrôlée ou conseillée par le biais de la…

Lorsqu'une œuvre artistique ou littéraire dépasse les 70 ans, elle entre dans le domaine public. Ce statut signifie que les droits d'auteur qui encadraient sa…

La protection juridique joue un rôle essentiel en offrant une sécurité face aux aléas de la vie quotidienne. Elle permet à chacun de bénéficier d'une assistance…

Lorsqu'une personne commence à perdre son autonomie, qu'elle soit âgée ou atteinte de troubles cognitifs, la question de la mise sous tutelle peut rapidement se…